Ce département joue un rôle important dans l'administration municipale. Il est responsable de la gestion financière sur l'ensemble des services municipaux et doit appliquer les politiques du Conseil municipal en matière de finances ainsi que le respect des lois et règlements.
• Élaboration et préparation des budgets
• Préparation des états financiers
• Gestion des règlements d'emprunts et service de la dette
• Gestion de la paie
• Facturation et perception des taxes municipales, droits sur les mutations immobilières et autres sources de revenus
• Tenue à jour du rôle d'évaluation
• Gestion des fournisseurs, paiement de factures
Les comptes de taxes sont envoyés aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation en janvier de chaque année. Les contribuables peuvent acquitter leur facture de taxes en 4 versements si celui-ci est supérieur à 500 $.
Paiements: paiement direct (Interac), chèques ou argent comptant au comptoir de perception de l'Hôtel de Ville. Vous pouvez également faire parvenir votre chèque par la poste. Malheureusement, nous n'acceptons pas les paiements par cartes de crédit.
Taux d'intérêts et finalités pour les retards: un taux annuel de 12% s'applique sur tous paiements en retard. Pour tous les paiements, notez que la date à laquelle le paiement est reçu à l'hôtel de ville est considérée comme la date de paiement.
Cette plateforme vous permet, entre autres, de vous inscrire afin de recevoir un avis électronique vous informant que votre compte de taxes peut être consulté en ligne, éliminant ainsi la facture papier. Très pratique également si vous êtes à l'extérieur du pays durant les mois d'hiver !
C'est ici pour vous inscrire : Portail citoyen
Par le passé, la municipalité transmettait en début d'année aux institutions financières qui avaient fait une demande écrite, les renseignements de taxation (montants à payer) concernant les propriétaires ayant entre autres, un prélèvement de taxes à même leur hypothèque. Or, avec l'arrivée de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons modifier nos procédures relativement à la transmission de renseignements concernant nos contribuables. Ainsi, veuillez noter que nous ne transmettons plus d'états de comptes, ni de copie de facture aux institutions financières. Nous insistons sur le fait qu'il est du devoir de chaque contribuable de remettre, s'il y a lieu, la copie de son compte de taxes ou des montants qu'il/elle a à payer durant l'année à son institution bancaire.
Au besoin, sachez que toutes les institutions financières peuvent s'inscrire sur un portail de données immobilières afin d'obtenir des renseignements de taxation. Ce portail est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Nouveaux propriétaires - comptes de taxes
Il est à noter que la municipalité n'envoie pas de comptes de taxes aux nouveaux propriétaires après l'acquisition d'un immeuble. Il est de la responsabilité de chaque nouveau propriétaire de faire la demande au vendeur pour obtenir la copie de la facture annuelle afin d'acquitter les versements restants s'il y a lieu.
Téléphonez-nous sans tarder ou envoyez-nous un courriel nous indiquant vos nouvelles coordonnées postales.
Notez qu'il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer qu'il/elle reçoit et acquitte ses taxes selon les échéances prévues par la municipalité, tel que la Loi sur la fiscalité municipale le précise. De ce fait, la municipalité de Piedmont n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la livraison à une mauvaise adresse de toute correspondance ou compte de taxes, si elle n'a pas été avisée d'un changement d'adresse.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé selon le plus élevé des montants suivants :
Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat)
Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)
La valeur uniformisée inscrite au rôle d'évaluation municipale. Pour établir la valeur uniformisée pour les fins du calcul de la mutation immobilière pour l'année 2024, l'évaluation inscrite sur le compte de taxe doit être multipliée par 1,61 ce qui représente le facteur comparatif établit conformément aux dispositions prévues à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1),
Pour 2024 les tranches d'imposition pour le calcul de la mutation s'effectue comme suit:
La première tranche est de 0 $ à 58 900 $ est de 0,5%
La deuxième tranche est de 58 900,01 $ à 294 600 $ à un taux de 1%
La troisième tranche est de 294 600,01 $ à 500 000 $ à un taux de 1,5%
La quatrième tranche est de 500 000,01 $ et plus à un taux de 3%
Voici un exemple de facturation de mutation immobilière basée sur 600 000 $
58 900 @ 0,005 = 294,50 $
235 700 @ 0,01 = 2 357,00 $
205 400 @ 0,015 = 3 081,00 $
100 000 @ 0,03 = 3 000,00 $
Pour un total: 8 832,00 $
Dans les cas où il y aurait exonération du droit de mutation (exemple: s'il y a transfert en ligne directe, entre conjoints, reprises par une institution financière), la municipalité impose un droit supplétif de 200 $ ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l'immeuble si elle est moindre de 40 000$.
La taxe de mutation (ou du droit supplétif) n'est cependant pas imposée dans le cas d'un décès.
Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d'un immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi du compte par la municipalité.
Pour 2025 les tranches d'imposition pour le calcul de la mutation s'effectue comme suit:
Puisqu’il s’agira de la première année du rôle triennal 2025-2026-2027, le facteur comparatif sera à 1,00. Cependant, puisque les taux des tranches d’imposition des mutations immobilières sont indexés annuellement, le calcul de la mutation se fera comme suit :
La première tranche est de 0 $ à 61 500 $ est de 0,5%
La deuxième tranche est de 61 500,01 $ à 307 800 $ à un taux de 1%
La troisième tranche est de 307 800,01 $ à 500 000 $ à un taux de 1,5%
La quatrième tranche est de 500 000,01 $ et plus à un taux de 3%
Pour une mutation immobilière dont la base d’imposition serait de 600 000 $, nous calculerons la mutation de la façon suivante :
61 500 à 0,005 = 307,50 $
246 300 à 0.01 = 2 463,00 $
192 200 à 0.015 = 2 883,00 $
100 000 à 0.03 = 3 000,00 $
Pour un total de 8 653,50 $
Accueil et responsable de la perception des taxes
450-227-1888, poste 221
Kathleen McRae
info@piedmont.ca
Pierre Charron, directeur du service des finances
450-227-1888
pcharron@piedmont.ca
David Corbeil-Héneault, conseiller en gestion financière
450-227-1888, poste 237
dcheneault@piedmont.ca
Lise Fournelle, commis-comptable
Service de la comptabilité
450-227-1888, poste 228
lfournelle@piedmont.ca
Nathalie Goulet
Service de la taxation
450-227-1888, poste 222
ngoulet@piedmont.ca
