En adoptant la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation en 2022, le gouvernement du Québec a octroyé de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l'acquisition prioritaire d'immeubles et de terrains.
Le droit de préemption est en quelque sorte un droit « de préférence ». Il permet aux municipalités de désigner spécifiquement certaines propriétés qu'elles pourraient être intéressées à acquérir, au bénéfice de la communauté. La personne propriétaire d'une maison ou d'un terrain visé par le droit de préemption doit, au moment où elle décide de s'en départir, aviser la Municipalité de son intention. La Municipalité peut alors en faire l'acquisition dans un délai de 60 jours, au prix déterminé entre la personne propriétaire et son acquéreur, en priorité sur n'importe quel acquéreur.
Le droit de préemption permet à la Municipalité faire l'acquisition de propriétés au prix du marché, au bénéfice de la communauté.
La Municipalité pourrait faire l'acquisition de propriétés pour les raisons suivantes :
- Aménager un espace public, un parc, un espace vert ou un terrain de jeu;
- Développer le Parc régional ou le réseau de sentiers récréatifs;
- Protéger un milieu naturel ou un milieu humide;
- Implanter ou agrandir un immeuble municipal ou un établissement scolaire;
- Aménager des infrastructures municipales;
- Favoriser la création ou aménager des logements sociaux, abordables ou familiaux;
- Protéger un immeuble d'intérêt patrimonial;
- Aménager une voie publique ou un réseau cyclable;
- Soutenir le développement économique;
- Créer une réserve foncière.
Depuis 2022, la loi provinciale exige que toute municipalité qui souhaite se prévaloir du droit de préemption adopte un règlement. Le règlement mentionne dans quelles circonstances la Municipalité peut utiliser ce droit.
La Municipalité souhaite se prévaloir de ce pouvoir au bénéfice de la communauté.
Depuis 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter un règlement permettant de se prévaloir du droit de préemption. Plusieurs municipalités se sont dotées d'un tel règlement, y compris dans la région des Laurentides.
Pour qu'une propriété soit visée par le droit de préemption, le Conseil municipal doit adopter une résolution dans laquelle il nomme spécifiquement la propriété et explique spécifiquement les motifs qui justifient l'utilisation du droit de préemption.
Voici les matricules des propriétés visées par le droit de préemption :
5586-33-2237
5784-10-4811
5783-18-2899
5485-52-6094
5985-07-7206
5885-63-8368
5983-63-2800
5584-68-7689
5584-78-1237
5584-38-1398
5585-44-6375
5584-76-1534
5584-66-8711
5485-46-2046
Le Conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au droit de préemption de la Municipalité.
Un avis d'assujettissement est un avis formel, transmis généralement par huissier, adressé à la personne propriétaire d'une propriété visée par le droit de préemption de la Municipalité.
Non.
Cela signifie que votre propriété est sujette au droit de préemption et qu'advenant que vous décidiez de vous en départir, par exemple en la mettant en vente, vous devrez aviser la Municipalité.
Plus précisément, vous devrez aviser la Municipalité au moment où vous vous serez entendu sur le prix et les modalités avec un acquéreur (ex : avant d'accepter une promesse d'achat). En vertu de la Loi, la Municipalité disposera d'un maximum de 60 jours pour s'en porter acquéreur au même prix et aux mêmes conditions que l'acquéreur.
Non. Un avis d'assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre propriété. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. C'est seulement au moment où vous voudrez vous départir de votre propriété que vous devrez aviser la Municipalité.
Non. Un avis d'assujettissement ne peut être refusé.
La Municipalité peut faire annuler une transaction immobilière advenant que son droit de préemption n'ait pas été respecté.
Non. Il n'y a pas de lien entre le pouvoir d'expropriation et le pouvoir de préemption d'une municipalité. Dans le cas du droit de préemption, la personne propriétaire n'a aucune obligation de se départir de sa propriété.
